Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de VenTe (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
D'une part, la société KGMG CONSULTING, SARL à associé unique au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé C/O HQ, 37-41 boulevard Dubouchage, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 914 032 701, représentée par son représentant légal en exercice, exploitant le site internet www.seabandshop.com (ci-après le « Vendeur ») ;
Et d'autre part, toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ou de professionnel, souhaitant procéder à un achat sur le Site (ci-après le « Client »).
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.
Les commandes sont préparées et expédiées depuis la France.
Les bracelets Sea-Band sont des dispositifs médicaux de classe I portant le marquage CE. Lire attentivement les instructions figurant sur l'emballage avant utilisation.
Les informations diffusées sur le site ont un caractère informatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.
Tout incident grave ou effet indésirable susceptible d'être lié à l'utilisation d'un produit Sea-Band peut être signalé à contact@sea-band.fr
Article 1 — Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de celle-ci par le Client.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant dans le catalogue en ligne au jour de la consultation par le Client. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies, illustrations et textes reproduits sur le Site ont une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement le Vendeur. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui proposera, soit le remboursement, soit l'envoi d'un produit équivalent.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France à la date de la commande.
Article 4 — Commande
4.1 Processus de commande
Le Client passe commande en sélectionnant les produits souhaités, en les ajoutant à son panier, en validant le panier, en s'identifiant (création de compte ou commande sans compte), en choisissant un mode de livraison et un mode de paiement, puis en validant la commande après avoir accepté les présentes CGV.
4.2 Confirmation de commande
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitive qu'après l'envoi par le Vendeur d'un courrier électronique de confirmation reprenant l'ensemble des informations relatives à la commande (descriptif et prix des produits, frais de livraison, adresse de livraison et de facturation). Le Vendeur archive les contrats conclus en ligne et garantit au Client un accès à ce document.
4.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur avec le Client concernant le paiement d'une précédente commande, de suspicion de fraude, ou de demande inhabituelle (quantités anormales, multiplication d'adresses différentes, etc.).
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen proposé sur le Site (PayPal, Apple Pay, etc.). Les paiements sont sécurisés par le prestataire Shopify Payments et/ou tout autre prestataire de service de paiement référencé, lequel met en œuvre un protocole de chiffrement conforme à la norme PCI-DSS.
Aucune donnée bancaire du Client ne transite, ni n'est stockée par le Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse des moyens de paiement, sauf à ce qu'il en ait été lui-même à l'origine.
Conformément à l'article L.121-19-4 du Code de la consommation, en cas de paiement échelonné ou différé, le Client en est informé préalablement à la validation de sa commande.
Article 6 — Livraison
6.1 Zones et délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, dans les zones géographiques desservies par le Vendeur. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la commande et ne constituent pas un engagement ferme mais une estimation.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu entre les parties.
6.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client peut, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. Le Vendeur rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat (art. L.216-3 C. conso.).
6.3 Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des produits.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier bien commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
7.1 Modalités d'exercice
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision, soit en utilisant le formulaire-type de rétractation disponible en annexe des présentes, soit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (courrier postal ou email à contact@sea-band.fr).
7.2 Effets de la rétractation
Le Client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse qui lui sera communiquée par le service client lors de la procédure de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf à ce que le Vendeur en ait expressément accepté la prise en charge.
Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires, au titre des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (article L.217-7 C. conso.).
8.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil).
En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 9 — Réclamation et service client
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur :
Toute demande de retour doit faire l'objet d'une prise de contact préalable avec le service client afin d'obtenir les modalités et l'adresse de retour applicables.
• Par email : contact@sea-band.fr
• Par courrier : KGMG CONSULTING – Service client – C/O HQ, 37-41 boulevard Dubouchage, 06000 Nice
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après lui avoir adressé une réclamation écrite restée infructueuse pendant plus de deux mois.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE
Article 11 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.
Article 12 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles des Clients sont décrites dans la « Politique de confidentialité » du Site, accessible depuis le pied de page et qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie au Client du fait de l'achat d'un produit.
Article 14 — Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres stipulations qui conserveront tout leur effet.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, ces derniers peuvent saisir, à leur choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Annexe — Formulaire-type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : KGMG CONSULTING – Service Client Sea-Band – Email : contact@sea-band.fr
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commande passée le (*) / reçue le (*) : ...............
• Numéro de commande : ...............
• Nom du (des) consommateur(s) : ...............
• Adresse du (des) consommateur(s) : ...............
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : ...............
(*) Biffer la mention inutile.