Politique de remboursement

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier bien commandé pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Comment exercer votre droit de rétractation

Vous pouvez nous informer de votre décision :

• par e-mail à contact@sea-band.fr
• par courrier à KGMG CONSULTING – Service Client Sea-Band – C/O HQ, 37-41 boulevard Dubouchage, 06000 Nice
• en utilisant le formulaire-type de rétractation reproduit ci-dessous

Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est recevable.

Renvoi des produits

Vous renvoyez les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse qui vous sera indiquée par le service client lors de la procédure de retour. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire de votre part. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus des défauts de conformité et des vices cachés.

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 C. conso.) — 2 ans à compter de la délivrance. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'article L.217-12. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant 24 mois.

Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) — action à intenter dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : KGMG CONSULTING – Service Client Sea-Band – contact@sea-band.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande passée le / reçue le : ...............
• Numéro de commande : ...............
• Nom du consommateur : ...............
• Adresse du consommateur : ...............
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...............
• Date : ...............

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'entité de médiation retenue est SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. Réclamation sur https://www.medconsodev.eu/ ou par courrier : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE.